Fichier d'Ecritures Comptables

Le cabinet Excellence Expertise & Conseil intervient dans de nombreuses entreprises afin d’effectuer les analyses et recommandations adéquates à mettre en place afin de répondre aux obligations légales concernant le FEC.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, le « Fichier des Ecritures Comptables » (FEC), est obligatoire.

En cas de contrôle, un FEC doit être fourni à l’administration pour chacun des trois derniers exercices clôturés. De plus, les déficits reportables nés lors d’exercices prescrits, mais utilisés durant les exercices objets de l’avis de vérification, ouvrent de nouveau droit à contrôle.

Les enjeux liés à l’obligation de remettre, en amont des contrôles fiscaux, le fichier des écritures comptables (FEC) sous le format défini par l’arrêté du 29 juillet 2013 sont importants.

En effet, en cas de non-conformité ou de défaut de présentation, les sanctions s’élèvent à :
• 5 000 € si le fichier ne fait l’objet d’aucune rectification ;
• 10 % des droits mis à charge du contribuable si une rectification est apportée (l’amende étant alors au minimum de 5 000 €).

Cette amende sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatique mais également la remise de fichiers des écritures comptables non-conformes aux dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF. Elle s’applique dès lors que le manquement à cette obligation est constaté par l'administration.

Les sanctions peuvent dans certain cas déboucher sur un rejet de comptabilité permettant à l’administration d’apporter aux éléments comptables les corrections qu’elle estime nécessaires en vue de corriger le résultat imposable.
Dans les cas les plus graves, les dispositions relatives à l'opposition à contrôle fiscal peuvent être applicables, autorisant l’administration à évaluer d’office les bases d’imposition, sans recourir à la procédure de rectification contradictoire.

Afin de respecter les principales obligations, votre entreprise doit mettre en place des procédures qui intègre de nouveaux contrôles notamment :
• produire des FEC conformes sur tous les exercices (encours et antérieures),
• gérer la notion de validation périodique de vos écritures (après chaque déclaration de TVA)
• gérer la notion de clôture comptable,
• archiver un fichier spécifique FEC,
• produire un fichier descriptif reprenant les caractéristiques de votre entreprise. Ce fichier est demandé par l’administration fiscale et, accompagne le FEC.

Pour intégrer ce dispositif, le cabinet Excellence Expertise & Conseil saura vous accompagner en vous proposant une mission d’accompagnement dans la mise en conformité de vos procédures internes.

Pour tout renseignement, n'hésitez pas à prendre contact.

Sources :

Les règles de format et de contenu doivent impérativement être respectés et, sont décrites dans le Livre des procédures fiscales (LPF), à l’article L. 47 A-1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00...

Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9026-PGP